Conditions générales de vente

CONDITION GÉNÉRALES DE VENTE 3D IMMO

La société « FIGARO CLASSIFIEDS, Société Anonyme, dont le siège social est situé au 14 Boulevard Haussmann 75009 Paris, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 431 373 471 (ci-après « 3D IMMO ») commercialise des services de conception et de modélisation 3D d’espaces intérieurs et extérieurs sous forme de plans, images et vidéos.

Ces services sont présentés sur le site  www.plan3d.immo édité par Figaro Classifieds.

1 – Définitions

Les termes suivants, commençant par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, ont, sauf précision contraire, les significations suivantes :

Client“ : désigne les utilisateurs, personne morale ou physique agissant à titre professionnel, qui utilisent les Services.

Conditions Générales de Vente” ou “CGV” : désignent le présent document.

Contrat” : signifie les présentes CGV et le Formulaire de Commande en ligne ou BDC.

Contenu” : désigne l’ensemble des informations et données fournies par le Client et nécessaires à la réalisation du Service et notamment le plan 2D, des photos et le métrage de l’espace concerné.

Formulaire de Commande”, “Bon de Commande » ou BDC”: désigne le formulaire accessible sur le Site ou le document par le biais desquels le Client commande un ou plusieurs Services.

Livrable” : désigne tous les éléments, contenus, informations et notamment les plans, images animées ou non, vidéos 3D, dessins créés ou remis par 3D IMMO à la demande du Client dans le cadre du Service.

“Logiciel” : désigne l’ensemble des logiciels utilisés par 3D IMMO ou ses sous-traitants pour fournir les Services.

Parties” : désignent le Client et 3D IMMO.

Prix” : désigne le(s) prix mentionné(s) sur le Formulaire de Commande ou dans le BDC.

Service(s)” : désigne(nt) la ou les prestations de conception et de modélisation 3D d’espaces intérieurs et extérieurs fournies par 3D IMMO. Les caractéristiques de ces Services sont présentées sur le Site.

“Site” : désigne le site www.planimmo3d.com édité par 3D IMMO et sur lequel sont présentés les Services.

2 – Acceptation des CGV

Toute commande d’une prestation auprès de 3D IMMO implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Elles sont consultables à tout moment sur le Site et peuvent également être obtenues sur simple demande adressée à 3D IMMO.

En tout état de cause, les stipulations du Contrat prévalent sur les éventuelles conditions d’achat du Client ou tout autre document équivalent.

3 – Hiérarchie

En cas de contradiction entre les dispositions des CGV et les dispositions du Formulaire de Commande ou du BDC, ces dernières prévaudront.

4 – Description des Services

Les différentes offres de Services et notamment les Prix et Livrables fournis sont décrites de manière détaillée sur le Site.

5 – Prérequis techniques

L’utilisation des Services nécessite de disposer à minima :

  • d’un ordinateur ou tablette numérique,
  • d’un accès Internet à haut débit,
  • d’un navigateur Internet de dernière génération.

À cet effet, le Client reconnaît avoir vérifié préalablement à l’utilisation des Services que ses équipements informatiques et connexion internet dont il dispose sont conformes aux prérequis techniques, ne contiennent aucun virus et qu’ils se trouvent en bon état de fonctionnement.

Il appartient au Client de veiller à protéger ses propres données et logiciels contre la contamination d’éventuel virus se propageant sur Internet.

Les équipements (ordinateur, tablettes, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès et l’utilisation du Site, des Services et des Livrables sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

6 – Passation, modalités de commande et durée

6.1 Le Client peut commander un ou plusieurs Services en contactant directement 3D IMMO par téléphone ou par le biais du formulaire de contact du Site ou en passant commande en ligne sur le Site.

Les Services sont proposés par 3D IMMO selon différentes formules et peuvent être achetés à l’unité ou dans le cadre d’un abonnement.

Toute commande de Services reçu par 3D IMMO et validée par cette dernière est ferme et définitive et ne peut être annulée par le Client.

6.2 Les abonnements commandés par le Client ont une durée ferme d’un (1) an et sont renouvelables automatiquement à l’issue de leur durée initiale et pour des durées identiques, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée par l’une ou l’autre des Parties un (1) mois avant ladite date anniversaire.

6.3 En tout état de cause, pour chaque Service commandé (dans le cadre d’un abonnement ou à l’unité), le Client doit, dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de la validation de la commande, communiquer à 3D IMMO l’ensemble des Contenus nécessaires à la fourniture du Service et payer le prix convenu conformément à l’article 8. Passé ce délai d’un mois, le Client sera considéré comme ayant renoncer à l’obtention des Livrables sans qu’il puisse prétendre au remboursement du ou des Services commandés ni indemnité. 

7 – Livraison et conformité

7.1 3D IMMO fera ses meilleurs efforts pour fournir au Client les Livrables dans le délai indiqué lors de la commande ou dans le Bon de commande ou, à défaut de mention spécifique, dans un délai de cinq (5) jours à trois (3) mois à compter de la date de la commande.

Ce délai est donné à titre indicatif. Son dépassement ne peut justifier aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande ou d’un abonnement.

7.2 Le Client dispose d’un délai de vingt (20) jours ouvrés à compter de la réception des Livrables pour notifier à 3D IMMO par écrit, en indiquant les références de la commande, toute réserve ou réclamation concernant les Livrables et fournir les justificatifs y afférents.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client dans le délai précité, les Livrables fournis et livrés sont réputés acceptés par le Client et conformes à la commande, en quantité et en qualité.

En cas de réclamation valablement notifiée dans les conditions précitées est dûment justifiée, 3D IMMO rectifiera ou corrigera le Livrable à ses frais. Tout remboursement ou indemnisation est exclu.

7.3 Le Client reconnait toutefois que les réserves ou réclamations suivantes ne sont pas imputables à 3D IMMO :

  • communication de Contenus incomplets ou/et inexactes par le Client,
  • réserves ou réclamations portant sur des aspects subjectifs des Livrables (esthétisme, caractère fonctionnel) ou ayant trait aux goûts personnels du Client),
  • écarts imputables à l’état de la technique. Il ne peut être garanti que les Services réalisés et les Livrables fournis à partir des Contenus fournis par le Client correspondent exactement aux espaces intérieurs et extérieurs concernés pour des raisons techniques liées à la modélisation en 3D.

Dans ce cas, toute modification apportée aux Livrables sera faite aux frais du Client sur devis préalablement accepté par ce dernier.

7.4 Enfin, compte tenu des spécificités liées à Internet le Client reconnait que 3D IMMO ne peut garantir une disponibilité continue des Services et des Livrables. En effet, si 3D IMMO s’efforce de fournir un accès 7 jours sur 7 au Service, elle ne peut exclure un arrêt temporaire du Service notamment en cas de force majeur ou en raison d’une opération de maintenance nécessaire au fonctionnement du Service et des Livrables. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité dans un tel cas.

8 – Conditions financières et modalités de paiement

8.1 Le Client consent à verser à 3D IMMO le prix des Services tel qu’indiqué au moment de la commande et suivant les modalités convenues :

– soit instantanément par carte bancaire pour un paiement en ligne sur le Site,

– soit par virement bancaire dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture à ou prélèvement,

– soit par prélèvement automatique mensuel en cas de souscription d’abonnement.

Toutes les factures sont soumises à TVA aux conditions en vigueur à la date d’émission de la facture. 3D IMMO facture intégralement les Services lors de la validation du Formulaire de Commande en ligne ou du BDC.

Tout règlement intervenant au-delà de ce délai sera considéré comme tardif.

Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé des factures.

8.2 Tout retard de paiement entraînera de plein droit :

  • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des Services/Livrables non encore facturés,
  • le paiement comptant de toute nouvelle commande ou la suspension de son exécution,
  • l’exigibilité d’intérêts de retard calculés au taux de 12% par an, au prorata du nombre de jours de retard décompté dès le lendemain de l’échéance sur une base annuelle de 360 jours conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce,
  • le paiement d’une indemnisation forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros au titre de l’article D. 441-5 du Code de commerce. Toutefois, si les frais de recouvrement effectifs venaient à être supérieurs, 3D IMMO se réservera le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs,
  • l’exigibilité d’une indemnité correspondant à 15% des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure préalable notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet pendant huit (8) jours.

De même, en cas de relances et notamment une mise en demeure restée sans effet dans un délai de quarante huit (48) heures, 3D IMMO se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et/ou à venir et de mettre fin au Contrat dans les conditions prévues à l’article « Résiliation ».

8.3 3D IMMO se réserve la faculté de modifier à tout moment les tarifs en vigueur de ses Services sans que cela ne puisse affecter les commandes en cours.

9- Propriété intellectuelle

9.1 Contenus : le Client concede à 3D IMMO, pendant toute la durée du Contrat, une licence, non exclusive, d’utilisation de l’ensemble des Contenus en vue de la fourniture du Service. En conséquence, le Client autorise 3D IMMO notamment à reproduire, représenter, adapter, modifier les Contenus sur tout support et par tout procédé connu et inconnu à ce jour en vue de lui fournir le Service et faire la promotion des Services. Cette licence est consentie à titre gratuit et pour le monde entier.

En conséquence, le Client déclare détenir tous les droits et/ autorisations nécessaires à l’exploitation, l’utilisation, la reproduction des Contenus dans le cadre des présentes. En particulier, le Client déclare s’il n’est pas propriétaire du bien concerné avoir obtenu toutes les autorisations requises pour l’exploitation des visuels fournis par le Client. En conséquence, le Client déclare que les Contenus ne portent en aucune façon atteinte aux droits de tiers et notamment à des droits de propriété intellectuelle et garantit 3D IMMO contre toute action ou réclamation de tiers quel qu’il soit, fondée sur l’usage de tout ou partie desdits Contenus conformément au présent Contrat. A ce titre, le Client s’engage à relever indemne 3D IMMO de toute condamnation pécuniaire et de tous dommages-intérêts mis à sa charge au titre d’une décision judiciaire ou dans le cadre d’un accord transactionnel et à prendre en charge tous les frais exposés par 3D IMMO pour assurer sa défense.

9.2 3D IMMO est propriétaire de la marque 3D IMMO et du Site, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous la seule réserve des contenus et données fournis par des tiers. En particulier, le Site est accessible au moyen de logiciels et de bases de données conçus et développés par 3D IMMO, qui lui appartient ou sur lesquels elle dispose des droits de propriété intellectuelle.

3D IMMO est également propriétaire et/ou dispose des droits d’utilisation des Logiciels utilisés pour la fourniture des Service.

Les présentes Conditions Générales ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur le Site, ses composant, les Logiciels ou les marques et visuels de 3D IMMO.

Le Client est uniquement autorisé à accéder et utiliser, à titre non exclusif, non transférable, sans possibilité de sous licence et à titre personnel dans le cadre de son activité, les Services commandés pour la durée de la Commande ou de l’Abonnement.

En outre, le Client est autorisé à reproduire, représenter et/ ou télécharger lorsque cela est possible tout ou partie des Livrables spécifiquement réalisés pour lui par 3D IMMO. A ce titre, 3D IMMO concède au Client une licence non exclusive, non cessible, non transférable et sans possibilité de sous licence afin d’utiliser les Livrables pour ses besoins personnels dans le cadre de son activité. Cette licence est concédée pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle pour les Livrables téléchargés (lorsque cela est possible) par le Client sur un support externe et pour une durée de deux ans à compter de la date de livraison pour les Livrables non téléchargeables hébergés par 3D IMMO.

Toute autre utilisation ou exploitation non expressément visée aux présentes est interdite, sauf accord exprès écrit et préalable de 3D IMMO.

9.3 Le Client autorise expressément 3D IMMO à exploiter, à titre promotionnel et sur tout support les Livrables réalisés pour son compte

10 – Exclusion et limitation de responsabilité

10.1 Les Services sont conçus pour aider le Client dans ces choix de conception et d’aménagement d’espaces intérieurs et extérieurs à l’aide d’une simulation. A ce titre, 3D IMMO fera son possible pour satisfaire les attentes du Client.

Néanmoins, 3D IMMO n’est tenue que par une obligation de moyen et ne peut en aucun cas garantir la pleine satisfaction du Client notamment quant au rendu esthétique et/ou fonctionnel des Services et Livrables fournis.

En outre, le Client reconnait que les Services et Livrables fournis sur la base des Contenus communiquées par le Client ne constituent qu’une aide à la conception et à l’aménagement d’espaces intérieurs et extérieurs et ne peuvent en conséquence se substituer ou remplacer les plans, analyses, études techniques, estimations et tests réalisés par des professionnels ou experts spécialisés. Il appartient donc au Client de recourir à un professionnel ou à un expert spécialisé afin de vérifier au préalable la faisabilité technique du projet qu’il souhaite mettre en œuvre sur la base des simulations et Livrables fournis par 3D IMMO et/ou établir les plans nécessaires à la réalisation de son projet (plans de vente, plans d’exécution…).

En conséquence, le Client reconnait que les choix qu’il opère sur la base des Services et Livrables fournis par 3D IMMO et la mise en œuvre de son projet est réalisé sous sa seule et entière responsabilité. 3D IMMO ne peut pas être considéré comme participant, à quelque titre que ce soit, dans les choix du Client ou de tout tiers opéré à partir des Services et Livrables fournis et/ou la réalisation du projet concerné et ne peut donc engager sa responsabilité à cet égard à quelque titre que ce soit.

En outre, la responsabilité de 3D IMMO ne saurait être engagée en cas de dommage

résultant :

  • du caractère inexacte, incomplet et/ou non conforme des informations, images ou plus généralement des Contenus communiquées par le Client ;
  • d’une utilisation des Services et Livrables par un Client dans des conditions non-conformes aux termes des présentes Conditions Générales de Vente ;
  • d’une indisponibilité temporaire ou totale des Services pour des raisons techniques liées notamment aux réseaux de télécommunications et/ou au réseau internet ;
  • d’un dysfonctionnement ou d’une incompatibilité de quelque nature qu’il soit lié au matériel informatique et/ou logiciels du Client, à sa connexion d’accès à Internet ;
  • de tout achat, vente ou transaction conclue par le Client ou par un tiers sur la base des Services et des Livrables.
  • D’un choix, d’une décision, d’une construction et/ou de l’aménagement d’un espace intérieur ou extérieur réalisé sur la base des Services et des Livrables.
  • D’un cas de force majeure.

10.2 En tout état de cause et sous réserve de ce qui précède, la responsabilité de 3D IMMO dans le cadre du Contrat est strictement limitée au préjudice direct réellement subi et prouvé du Client, à l’exclusion du tout préjudice indirect tels que le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires. Dans une telle hypothèse, la responsabilité de 3D IMMO ne pourra pas excéder le montant de la commande effectivement payée par le Client ou en cas d’abonnement les sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois.

11 – Résiliation

En cas de manquement grave du Client à ses obligations ou de défaut de paiement, 3D IMMO se réserve le droit, soit de suspendre la fourniture du Service, soit de résilier le Contrat, de plein droit et sans indemnité, immédiatement par simple notification écrite au Client, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par 3D IMMO

12 – Données personnelles

Dans le cadre de la création d’un compte sur le Site ou de la passation de la commande, le Client est susceptible de fournir des données personnelles à 3D IMMO. En sa qualité de responsable de traitement, 3D IMMO s’engage à traiter ces données personnelles dans le respect de la législation applicable en matière de données de données personnelles.

Plus particulièrement, 3D IMMO s’engage à utiliser les données personnelles aux fins de fourniture des Services et, le cas échéant, à des fins de prospection, sous réserve de l’accord du Client obtenu dans les conditions requises par la loi. Les données personnelles seront conservées pendant la durée légale autorisée.

Ces données pourront être transférées en tant que de besoin aux prestataires de 3D IMMO aux fins de fourniture du Service. Dans une telle hypothèse, 3D IMMO s’assure que les prestataires présentent toutes les garanties nécessaires pour assurer la sécurité et l’intégrité desdites données.

Le Client, personne physique, dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition portant sur les données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : lafabrique@plan3d.immo

13 – Sous-traitance

3D IMMO est libre de recourir aux moyens de son choix pour fournir les Services. En conséquence, elle pourra librement recourir à la sous-traitance auprès des prestataires de son choix.

14 – Confidentialité

Chaque Partie s’engage à tenir confidentielles toutes les informations commerciales qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque sans le consentement préalable et écrit de la Partie concernée. Les Parties reconnaissent que toute information confidentielle est et demeure la propriété de la Partie l’ayant divulguée. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à toute information (i) qui est ou tombe dans le domaine public sans que cela ne résulte de la violation du présent article, (ii) qui est déjà connue de la Partie destinataire avant sa communication dans le cadre du Contrat, (iii) qui est obtenue d’un tiers sans restriction, (iv) dont la divulgation est requise par toute autorité judiciaire, administrative ou gouvernementale compétente, ou (v) aux Livrables. Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de deux ans suivant la fin du contrat.

15- Force majeure

3D IMMO ne sera pas tenue pour responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles, dès lors que ledit manquement ou retard est dû à un cas de force majeure conformément à l’article 1218 du Code civil. La survenance d’un tel évènement suspend les obligations de 3D IMMO pendant toute sa durée.

16 – Dispositions diverses

16.1 Indépendance des Parties : les Parties sont réputées indépendantes l’une par rapport à l’autre et aucune disposition des présentes ne sera interprétée comme créant entre elles un affectio societatis, un partenariat, une relation d’agent, une association, une joint-venture, ou toute autre entité de quelle que forme que ce soit, ou une solidarité à l’égard de leurs créanciers respectifs.

16.2 Clause de référence : Le Client autorise 3D IMMO à citer sa dénomination sociale et/ou ses signes distinctifs, à titre de référence, auprès de ses autres clients, prospects et dans sa documentation commerciale.

16.3 Absence de renonciation : Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des stipulations du Contrat ne pourra être ni interprété ni considéré comme une renonciation de l’une ou l’autre des Parties à ses droits en vertu des présentes, n’affectera en aucune manière la validité de tout ou partie des présentes et ne portera pas atteinte aux droits de cette Partie d’agir en conséquence.

16.4 Cession : Le présent Contrat ne peut être cédé à un tiers par le Client, en tout ou partie, directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux et par quelque moyen que ce soit, y compris par l’effet d’une fusion, d’un apport partiel d’actif ou autre transfert universel de patrimoine.

Le Client est informé que l’intégralité des droits et obligations qui sont à la charge de 3D IMMO au titre du Contrat, peuvent être transférés à un tiers, étant entendu que l’entité reprenant le Contrat sera tenue aux mêmes droits et obligations que 3D IMMO.

Une telle cession fera l’objet d’une notification préalable écrite par 3D IMMO au Client.

16.5 Intégralité du Contrat : les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet et annule et remplace tout accord et toute disposition antérieure, orale ou écrite, relatives au même objet. Il ne peut être modifié que par un avenant écrit et signé par les Parties.

16.6 Collaboration : Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi en vue de la bonne exécution du présent Contrat. En particulier, chaque Partie s’engage à informer l’autre de toute difficulté dont elle pourrait prendre la mesure au regard de sa compétence, au fur et à mesure de l’exécution du présent Contrat, afin de permettre leur règlement dans les meilleurs délais, participant ainsi à la réussite de l’ensemble des prestations.

16.7 Invalidité partielle : Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat devait être tenue pour nulle par une loi, un règlement, ou une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

16.8 Notifications : Toute notification en vertu des présentes doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse indiquée dans les présentes ou par lettre remise en mains propres et sera réputée reçue lors de la première présentation de celle-ci.

17 – Loi applicable et juridiction compétente

Le présent Contrat est soumis au droit français.

En cas de litige non résolu à l’amiable et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, toute contestation relative à l’interprétation et à l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.

 

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14, Bd Haussmann
75009 Paris
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