Dernière mise à jour : 26 janvier 2024 

PREAMBULE

Figaro Classifieds, SAS  au capital de 6.974.118 €, dont le siège est 9 rue Caumartin 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 431 373 471 (ci-après «Figaro Classifieds »), édite un site https://plan3d.immo/, (ci-après le «Site») ») ainsi qu’une application mobile (ci-après l’ « Application »)  permettant un accès à différentes informations, ainsi qu’à différents services et produits complémentaires, détaillés ci-après.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, (« CG »), soumises au droit français, ont vocation à régir l’utilisation du Site et de l’Application ainsi que l’utilisation des différents services gratuits ou payants (ci-après le(s) «Service(s)»). La navigation dans le Site/ l’Application et/ou l’inscription au Site / l’Application emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve des CG par l’utilisateur du Site.

En cas de non-respect des termes des présentes CG, Figaro Classifieds se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution. Figaro Classifieds pourra notamment à cette fin assigner l’utilisateur du Site/ de l’Application (ci-après l’«Utilisateur») en responsabilité civile et/ou pénale. Toute condition et/ou disposition contraire non acceptée par Figaro Classifieds lui est inopposable. Le fait pour Figaro Classifieds de ne pas se prévaloir d’une disposition des présentes CG n’équivaut pas à une renonciation du Figaro Classifieds à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 1 – Définitions

Pour les besoins des présentes CG, les termes en majuscules ont la signification suivante :

Compte : désigne l’espace mis à la disposition de l’Utilisateur inscrit sur le Site/ l’Application, lui permettant d’accéder, après s’être identifié par ses Codes d’accès, aux Services souscrits, ainsi qu’à son espace personnel.

« Application » : désigne le service électronique interactif exploité par Figaro Classifieds, accessible depuis tout terminal disposant d’une connexion au réseau Internet, par téléchargement gratuit sur l’AppStore (appareils iOS) ou GooglePlay (appareils Android) ou par consultation via un navigateur web et qui permet, le cas échéant après installation, d’accéder aux Services.
Contenu : désigne l’ensemble des informations et publications accessibles sur le Site/ l’Application et notamment sa structure générale, les textes, les données chiffrées, les graphiques et tableaux, les images animées ou non, les vidéos, les sons, les liens hypertextes dont le Site/ l’Application est composé, les signes distinctifs, marques et logos constituant sa charte graphique et les bases de données associées.
Formulaire : désigne le formulaire d’inscription permettant à l’Utilisateur de s’inscrire pour bénéficier de tout ou partie des Services gratuits ou payants de Figaro Classifieds.
Site : désigne l’ensemble des Contenus et Services proposés par Figaro Classifieds sur le site accessible à l’adresse https://plan3d.immo, quelle que soit la page concernée.

Services : désignent tous les services gratuits et payants accessibles via le Site et/ou l’Application.
Utilisateur : désigne tout utilisateur inscrit ou naviguant sur le Site et/ou à l’Application dans le cadre d’un usage strictement privé.

Article 2 – Présentation du Site/ l’Application et description des Services

2.1. Dispositions générales

Les Services proposés sur le Site et/ou l’Application de Figaro Classifieds consistent à faciliter les démarches de l’Utilisateur dans sa recherche d’achat et/ou de vente et/ou de location d’un bien immobilier en lui permettant notamment de bénéficier des Services définis ci-après.

En tant qu’Utilisateur inscrit sur le Site et/ou de l’Application, celui-ci peut disposer d’un espace personnel ou d’un Compte. Le Site/l’Application n’étant, cependant, pas conçu pour la sauvegarde de Contenus, il appartient à l’Utilisateur de prendre les mesures nécessaires à cet effet.

Pour pouvoir accéder au Site/à l’Application et utiliser les Services proposés, l’Utilisateur doit disposer d’une connexion Internet, ainsi que d’un ordinateur, un smartphone ou une tablette numérique.

A cet effet, l’Utilisateur reconnaît avoir vérifié préalablement à l’utilisation des Services que les équipements informatiques et connexion Internet dont il dispose sont conformes et compatibles aux prérequis techniques, qu’ils ne contiennent aucun virus et qu’ils se trouvent en bon état de fonctionnement. Il appartient à l’Utilisateur de veiller à protéger ses propres données et logiciels contre la contamination d’éventuels virus se propageant sur Internet.

Les équipements (ordinateurs, tablettes, logiciels, moyens de télécommunication, etc.) permettant l’accès et l’utilisation du Site/de l’Application et des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, et sous sa seule et entière responsabilité, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

L’Utilisateur est informé que l’accès libre aux Contenus et Services gratuits du Site/de l’Application, est financé par les revenus liés à la publicité diffusée sur ces espaces.
Il accepte, par conséquent, l’affichage de la publicité sur le Site/l’Application.
En sa qualité d’éditeur du Site/de l’Application, Figaro Classifieds est libre de commercialiser auprès d’annonceurs de son choix, les espaces publicitaires du Site/de l’Application. L’Utilisateur reconnaît ne disposer d’aucun droit sur ces espaces publicitaires et s’interdit toute demande ou action à ce titre.

2.2. Services gratuits

Figaro Classifieds propose à l’Utilisateur les Services gratuits ci-après :

  • La consultation de contenus médias produits pour ses clients.
  • La consultation de notre catalogue de produits et services.
  • Accès à la boutique en ligne
  • Support technique
  • Abonnement à notre Newsletter

2.3. Services payants:

Sous réserve de son inscription préalable sur le Site et/ou l’Application, l’Utilisateur peut souscrire aux Services payants permettant à l’Utilisateur d’avoir accès aux prestations acquises auprès de Figaro 3D immo.

Chaque produit de Figaro 3D immo inclut un hébergement de deux (2) ans à partir de la date de livraison initiale. Au terme de ces deux (2) ans les produits qui n’auraient pas été non consultés par l’Utilisateur  pendant une période de six (6) mois seront réputés obsolètes et pourront être supprimés par Figaro Classifieds sans notification et/ou  sans accord préalable de l’Utilisateur.

Article 3 – Création de Compte

3.1. Création de Compte – Services payants d’abonnements pour diffusion d’annonces immobilières 

Aux fins de bénéficier des Services payants de gestion de ses commandes Figaro 3D immo sur le Site et/ou l’Application, l’Utilisateur doit créer un Compte au moyen du Formulaire d’inscription en ligne prévu à cet effet. La création d’un Compte sur le Site/ l’Application est destinée à l’usage des personnes majeures. Elle est ouverte aux mineurs mais sous la surveillance d’un adulte. Nonobstant ce qui précède, il est rappelé qu’en vertu de l’article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter, aussi les mineurs ne pourront s’inscrire à un des Services payants proposés par Figaro Classifieds. En conséquence, Figaro Classifieds ne saurait être tenue responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.

En s’inscrivant, l’Utilisateur garantit fournir des informations exactes et à jour concernant son identité, ses coordonnées et l’exactitude des caractéristiques du bien immobilier présenté dans l’annonce. Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique fonctionnelle dont il est propriétaire. Figaro Classifieds se réserve le droit de refuser une inscription, de suspendre ou fermer un Compte, en cas de doutes sur ces informations et/ou si l’Utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions Générales.

L’utilisation du Site/de l’Application suivant l’inscription pour bénéficier des Services payants associés, est valable pour la durée de l’Abonnement considéré.

3.2. Création de Compte – Services gratuits

L’accès aux services gratuits de Figaro 3D Immo ne nécessite pas la création d’un compte utilisateur. Néanmoins, cette fonctionnalité est accessible.
En s’inscrivant, l’Utilisateur garantit fournir des informations exactes et à jour concernant notamment son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique fonctionnelle dont il est propriétaire. Figaro Classifieds se réserve le droit de refuser une inscription, de suspendre ou fermer un compte, en cas de doutes sur ces informations et/ou si l’Utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions Générales.

L’utilisation du Site/de l’Application suivant l’inscription, et l’accès aux Services gratuits associés, est valable pour une durée indéterminée.

3.3. Création de Compte – Dispositions générales

L’Utilisateur s’engage à immédiatement informer Figaro Classifieds de toute utilisation non autorisée de son Compte et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification en s’adressant à l’adresse suivante : [dpo_immobilier@figarocms.fr] ou par courrier à l’adresse suivante : Figaro Classifieds Figaro Immobilier Figaro 3D Immo service DPO, 9 rue de Caumartin 75 009 Paris.

L’Utilisateur demeure à tout moment libre de modifier la teneur des données personnelles communiquées à cette occasion. L’accès à son Compte peut s’effectuer par saisie de son adresse de messagerie électronique et Code d’accès associé, dont il assure seul la confidentialité.

Figaro Classifieds se réserve la possibilité d’y mettre fin à tout moment, par courrier électronique, moyennant un préavis raisonnable. En cas de non-respect des CG par un Utilisateur inscrit, son Compte personnel peut être, immédiatement et sans préavis, désactivé à titre temporaire ou définitif, sans préjudice des autres droits de Figaro Classifieds. Figaro Classifieds se réserve également la possibilité de supprimer tout contenu porté à sa connaissance qui contreviendrait manifestement aux règles mentionnées dans les CG, ou qui feraient l’objet d’un signalement de la part d’un ou plusieurs tiers.

L’Utilisateur est également libre de désactiver son Compte à tout moment.

Pour cela, l’Utilisateur doit contacter Figaro 3D Immo.

Toute désactivation d’un Compte aura pour conséquence de restreindre l’accès aux Services, aux seuls Services librement accessibles sur le Site / l’Application sans création préalable d’un Compte par l’Utilisateur.

L’Utilisateur n’aura donc plus la possibilité d’accéder aux Services listés en 2.3 “services payants”.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

4.1. Prix relatifs aux publications d’annonces 

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Figaro Classifieds se réserve le droit de modifier le prix des Services payants à tout moment sans pour autant modifier les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par l’Utilisateur. L’Utilisateur doit ainsi créer un Compte afin de sélectionner l’offre qui lui convient parmi les différentes offres proposées.

Les éventuelles offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l’offre concernée. Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.

Toutes les commandes sont payables en euros.

L’Utilisateur est d’accord pour payer l’intégralité du prix et les charges afférentes au Service souscrit, y compris les taxes au moment de la validation de sa commande. L’Utilisateur est seul responsable du paiement effectif du Service souscrit.

4.2. Modalités de paiement

Conformément aux dispositions légales relatives à l’application des normes européennes bancaires SEPA (Single Euro Payments Area), la modalité de paiement suivante peut être proposée :

  • un paiement par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé (Cartes Bleues du GIE bancaire, Carte bleue, Visa, MasterCard).

S’agissant du paiement en ligne par carte bancaire : le paiement est assuré par la solution sécurisée PayBox et Hipay, qui intègrent un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). Ainsi, Figaro Classifieds ne stocke pas l’intégralité du numéro de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par PayBox et Hipay et les transactions avec Figaro Classifieds se font à partir de numéros d’autorisation, de numéro de transaction et d’identifiant commerçant. Les coordonnées de votre carte de crédit ne transitent jamais en clair sur le réseau.

Les conditions de paiement du prix des Services sont définies dans le produit choisi.

Les transactions et les informations concernant l’utilisateur inscrit sont toujours confirmées. Il est conseillé d’imprimer le Formulaire de confirmation et de le conserver. En tout état de cause, à défaut de confirmation adressée à l’Utilisateur, ce dernier est informé qu’il sera dans ce cas automatiquement enregistré en format PDF sur son Compte. Ce formulaire contient, en outre, toutes les coordonnées nécessaires pour contacter le Site/l’Application en cas de difficulté.

Quel que soit le type de produit acheté, seul l’Utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire du Service proposé. Figaro Classifieds n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique.

Article 5 – Droit de rétractation et Remboursement

Dans le cadre de l’achat d’un produit, l’Utilisateur consent expressément à ce que Figaro Classifieds exécute tout ou partie des Services commandés (production des médias sur mesure) immédiatement sans appliquer le délai légal de rétractation de quatorze (14) jours calendaires.

Article 7 – Médiateur à la consommation

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation concernant les Conditions Générales d’Utilisation, sous réserve de l’article L.612-2 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224802), peut faire l’objet d’un règlement amiable devant le CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, auquel les parties déclarent adhérer.

Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur » (ii) envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un ou envoyer un email à consommation@cmap.fr.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :

  • Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que votre nom et la référence à Figaro Classifieds (Figaro Classifieds – 9, rue Caumartin 75009 PARIS) avec un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables.

Il est d’ores et déjà convenu que :

  • la durée de la médiation ne peut excéder deux mois à compter de la date de la saisine du médiateur, sauf accord écrit des deux parties
  • la durée de la médiation ne peut excéder deux mois à compter de la date de la saisine du médiateur, sauf accord écrit des deux parties
  • tout échange oral ou écrit entre les parties lors de la médiation est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas être communiqué à un tiers
  • si les parties aboutissent à un accord dans les délais convenus, cet accord sera consigné dans un accord transactionnel signé par elles et le médiateur, revêtu de la force exécutoire.
  • si la médiation échoue à l’issue du délai convenu, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent indiqué à l’article 18 ci-dessous.

Article 8 – Inscription aux Newsletters 

Figaro 3D immo propose à tous les utilisateurs de son Site/Application de son site un Service d’inscription à sa newsletter.

L’inscription à ce Service permet aux Utilisateurs de recevoir gratuitement par email, les newsletters à caractères informatif et promotionnel, présentant l’actualité de Figaro 3D Immo. de manière régulière, et non périodique .

Afin de bénéficier de ce Service, l’Utilisateur s’inscrit en ligne sur le formulaire dédié à la newsletter..

L’Utilisateur a la possibilité de se désinscrire à tout moment :

  • en cliquant sur le lien de désabonnement prévu à cet effet dans chaque newsletter
  • ou écrivant directement à Figaro Classifieds à l’adresse : lafabrique@plan3d.immo

Article 9 – Droits de Propriété Intellectuelle du Site/de l’Application

9.1. Droits de propriété Intellectuelle de Figaro Classifieds

L’Utilisateur s’interdit de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur le Site/l’Application, ainsi que de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, slogans, graphiques, photos, images, vidéos et données présents sur le Site/l’Application, qui constituent des œuvres au sens des dispositions de l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur reconnaît que le Site/l’Application et les Services sont constitués de plusieurs bases de données, mis à disposition par Figaro Classifieds, en qualité de producteur desdites bases de données au sens des articles L.341-1 et suivants du code de propriété intellectuelle. Dès lors, l’Utilisateur, en application de ces dispositions, s’interdit également, de procéder, de quelque façon que ce soit, à toute extraction, utilisation à quelque titre que ce soit, stockage, reproduction, représentation au public ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du Contenu d’une ou plusieurs des bases de données du Site/de l’Application.

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

Figaro Classifieds et/ou ses partenaires sont les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle attachés au nom, logo et marques du Site/de l’Application, à sa structure et habillage, aux bases de données ainsi qu’au Contenu et ce, dans le monde entier.

Figaro Classifieds consent à l’Utilisateur du Site/de l’Application un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur son Contenu. Ce droit est limité au droit d’imprimer un ou plusieurs articles et/ou de l’enregistrer sur son ordinateur (ou autre support digital tel que mobile et tablette) pour son usage personnel exclusivement. Toute mise en réseau, toute rediffusion, toute exploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation du Contenu auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sauf accord préalable de Figaro Classifieds. Il en est de même des flux RSS et les newsletters. Les personnes souhaitant exploiter ou utiliser tout ou partie du Contenu dans un cadre professionnel ou commercial, et en particulier, les flux RSS, sont invitées à contacter Figaro Classifieds (via https://plan3d.immo/contacts/ ).

9.2. Licence d’utilisation sur les contenus mis en ligne par les Utilisateurs

Afin de permettre la fourniture du Service et conformément à la finalité du Site/de l’Application, l’Utilisateur concède à Figaro Classifieds une licence non exclusive et à titre gratuit, d’utilisation du contenu et des données qu’il intègre et/ou met en ligne via le Site ou l’Application (notamment les annonces immobilières que l’Utilisateur déciderait de publier sur le Site/l’Application).

L’Utilisateur garantit Figaro Classifieds que les données, informations ou contenu(s) en cause sont conformes à la loi et ne portent pas atteinte aux droits d’autrui.

Figaro Classifieds n’acquiert aucun droit de propriété sur les données, informations et/ou contenus fournis par les Utilisateurs. En publiant ses données, informations et/ou contenus sur le Site/l’Application, chaque Utilisateur accepte qu’ils soient diffusés sur ledit Site/Application en ligne et accessibles aux autres Utilisateurs ainsi qu’aux tiers, conformément aux paramètres personnels enregistrés par chaque Utilisateur dans la rubrique Mon compte de son Compte. Par suite, chaque Utilisateur autorise les autres Utilisateurs à consulter ses données personnelles ainsi accessibles via son Compte selon les paramètres personnels enregistrés, et à les utiliser pour prendre contact avec lui si ce paramétrage a préalablement été enregistré par l’Utilisateur. Il accepte expressément cette utilisation de son Compte, qui relève de l’essence même du Site / de l’Application et du Service.

Par ailleurs, en achetant un produit sur le Site/l’Application , l’Utilisateur accepte qu’elle soit accessible et consultable sur internet partout où il la diffusera. Figaro Classifieds se réserve le droit d’utiliser ses productions et les contenus d’origine.  Figaro 3D immo  lui permet toutefois de supprimer ses contenus  à tout moment en procédant de la manière suivante : envoyer une demande à lafabrique@plan3d.immo

Aux seules fins d’exécution du Service, l’Utilisateur autorise Figaro Classifieds à reproduire, représenter, adapter, et traduire et diffuser le contenu et les données fournies par lui via le Site/l’Application, dans les conditions ci-après définies :

– Figaro Classifieds est autorisée à reproduire tout ou partie du contenu fourni par l’Utilisateur sur tout support d’enregistrement numérique, actuel ou futur, et notamment, sans que cette liste soit limitative, sur tout serveur, disque dur, amovible ou non, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement impliquée par le fonctionnement du Site/de l’Application et/ou la fourniture du Service.

– Figaro Classifieds est autorisée à adapter et traduire le contenu des Utilisateurs, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé ci-dessus, dans le but de fournir le Service, notamment en différentes langues. Ce droit inclut la faculté de réaliser, dans le respect du droit moral de l’Utilisateur, des modifications de la mise en forme de son contenu aux fins de respecter la charte graphique du Site/de l’Application et/ou de le rendre compatible avec ses performances techniques ou les formats pertinents, en vue de son insertion et/ou sa publication via le Site/l’Application.

– Cette autorisation a pour but de permettre à Figaro Classifieds la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, et notamment Internet, ainsi que la mise à disposition au public, du contenu et des données des Utilisateurs, de manière que toute personne puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’elle choisit individuellement, via le Site/l’Application, conformément au paramétrage défini par chaque Utilisateur.

– Figaro Classifieds est autorisée à diffuser les contenus fournis par les Utilisateurs sur les autres sites internet qu’elle exploite dans le domaine de l’immobilier.

Cette licence est consentie pour le monde entier et sans limite de durée

Dans l’hypothèse où une atteinte manifeste serait portée à des droits de propriété intellectuelle sur le Site/l’Application, la personne ayant intérêt à ce que son droit soit préservé est invitée à signaler à Figaro Classifieds cette atteinte via un des moyens de contact présenté à cette adresse : https://plan3d.immo/contacts/.

Article 10 – Responsabilité de l’Utilisateur

Responsabilité générale dans le cadre de l’utilisation du Site/de l’Application et des informations disponibles sur le Site/l’Application.

L’Utilisateur utilise le Site/l’Application ainsi que ses Services à ses risques et sous son entière responsabilité. Figaro Classifieds ne peut garantir en aucun cas que le Site/l’Application ainsi que ses Services ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture du Site/l’Application et de ses Service se limite à une obligation de moyen.

Le Contenu et toute autre donnée affichés dans le Site/l’Application n’ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l’Utilisateur ou par tout internaute. Figaro Classifieds décline toute responsabilité quant à la foi placée par tout Utilisateur du Site/de l’Application dans ces données et informations, ou par toute personne pouvant être informée de ce Contenu. L’utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquis que le Contenu ou autres informations présentées sur le Site/ l’Application sont exactes ou à jour, mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations.
Figaro Classifieds ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables d’un quelconque dommage, direct ou indirect, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission d’informations sur le Site/l’Application. De même, les informations que l’Utilisateur obtient sur le Site/ l’Application ou dans le cadre des Services proposés par Figaro Classifieds, que ce soit dans le Site/l’Application, par courrier électronique ou sous forme de message texte, ne donnent droit à aucune garantie de Figaro Classifieds. Toutes les informations et données diffusées dans le Site/l’Application sont puisées aux meilleures sources avec un système de contrôle de la véracité des sources et informations transmises par Figaro Classifieds, et sont fournies à titre d’information. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision.

Les photographies et les textes qui pourraient être reproduit et illustrer les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Site/de l’Application ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou de l’un de ces textes.

Les Contenus proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Figaro Classifieds ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de connexion.
Figaro Classifieds met en garde les personnes titulaires de l’autorité parentale sur la diversité des contenus disponibles sur Internet, lesquels peuvent être susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs ou leur porter préjudice. Les parents sont donc encouragés à surveiller leur(s) enfant(s) lorsqu’ils se connectent.

Article 11 – Disponibilité du Site/ de l’Application

Les services produits par Figaro 3D Immo sont par principe accessibles 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de leur maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, Figaro Classifieds ne saurait être tenue responsable de tout dommage, tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion internet, résultant d’une indisponibilité du Site/de l’Application ou d’un ou de plusieurs Services, ou résultant de la présence de virus dans le Site/ l’Application.

Plus particulièrement, Figaro Classifieds ne saurait garantir l’Utilisateur concernant :

  • la vitesse d’accès au service et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur de l’Utilisateur ;
  • la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéos publiées sur le Service..

Article 12 – Force majeure

La responsabilité de Figaro Classifieds ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil tel que modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et interprété par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Article 13 – Liens hypertextes

Le Site/l’Application comporte des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par Figaro Classifieds. L’existence de liens du Site/de l’Application vers d’autres sites ne constitue en rien une validation de ces sites ou de leur contenu par Figaro Classifieds. Il appartient à l’utilisateur d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de Figaro Classifieds ne saurait être engagée du fait des informations, opinions et recommandations formulées par des tiers.
Figaro Classifieds ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites (et/ou les produits et services qu’ils proposent) et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit.

Figaro Classifieds ne s’approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès, et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne leurs contenus.
Les liens sont réalisés en partie automatiquement, et ne peuvent être tous vérifiés par le personnel de Figaro Classifieds. Si toutefois, dans les pages du Site/ de l’Application, se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, Figaro Classifieds effacera, après avoir été dûment informé desdits contenus, le lien avec cette page.

Article 14 – Preuve, Conservation et Archivage

Les registres informatisés conservés dans les systèmes dans le respect des règles de l’art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, envois de Formulaire d’inscription, téléchargements de Contenus, publications de Contenus. L’archivage des Formulaires d’inscription est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable et pour la durée requise par les dispositions légales en vigueur notamment le Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un Contenu mis en ligne’. Il est convenu qu’en cas de divergence entre les registres informatisés de Figaro Classifieds et les documents au format papier ou électronique dont dispose l’Utilisateur, les registres informatisés de Figaro Classifieds feront foi.

Article 15 – Confidentialité et Données à caractère personnel

Conformément à la Réglementation relative à la protection de données à caractère personnel, les données à caractère personnel de l’Utilisateur permettent de l’identifier, de manière directe ou indirecte, en tant qu’individu. Des données à caractère personnel de l’Utilisateur sont traitées par Figaro Classifieds afin de pouvoir fournir l’ensemble des Services souscrits.
Les informations relatives aux données à caractère personnel collectées dans le cadre de la production des services et sur le Site/ l’Application, leurs traitements, durées de conservation etc. sont détaillées dans la Politique de Confidentialité du Site/Application.

Figaro Classifieds porte une attention particulière à la protection et à la confidentialité des données à caractère personnel des Utilisateurs et met en place les dispositions techniques nécessaires à garantir leur sécurité.

Figaro Classifieds recueille légalement et loyalement les données à caractère personnel des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Site/Application et la fourniture du Service.

Article 16 – Autonomie des clauses des CG

Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des présentes CG serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, l’Utilisateur et Figaro Classifieds conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable.
S’ils ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des présentes et le reste des CG seront interprétées comme si ladite disposition était exclue et resteront applicables.

Article 17 – Modification des CG

Figaro Classifieds se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CG. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’Utilisateur par modification en ligne.

Article 18 – Contacts

En cas de demandes ou réclamations de l’Utilisateur relatives aux Services souscrits et/ou proposés sur le Site/l’Application, pour lesquelles il ne trouverait pas d’informations suffisantes et/ou de réponses dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou toute autre documentation accessible sur le Site/ l’Application, Figaro Classifieds peut être contactée :

  • Par téléphone : de [9h00 à 18H00] au [+33 1 76 63 03 00] (prix d’un appel local) ou, pour appel depuis l’étranger, au [+33 1 76 63 03 00] (prix d’un appel vers la France selon les conditions appliquées par l’opérateur téléphonique).
  • Par email à : lafabrique@plan3d.immo

Article 19- Textes applicables – Juridiction

Les présentes CG sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.